Les membres des forces armées sont amenés quelquefois à faire usage de la force et de leurs armes, c’est pour cette raison même qu’ils en ont été dotés, pour atteindre les objectifs de leurs missions. Mais quelles conséquences au plan pénal de l’action armée ? Dans quelles conditions un soldat peut-il être amené à répondre de ses actes devant un tribunal ?
Lorsqu’ils sont engagés en opération extérieure ou sur le territoire français, dans le cadre du plan Vigipirate par exemple, les soldats patrouillent armés, et peuvent être amenés à ouvrir le feu et faire des victimes… Normalement, ils doivent agir sur ordre, mais il y a forcément un maillon dans la chaîne de commandement qui fait défaut, et souvent un caractère de légitime défense. Par ailleurs, des actes de violence quelquefois de nature criminelle peuvent être imputés à des militaires en mission, comme ce fut le cas récemment en Centrafrique, avec la dénonciation de violences sexuelles commises sur des enfants de la population centrafricaine qu’ils sont en plus censés protéger !
Comment s’exercent les règles de droit lorsqu’on est engagé sous l’uniforme de l’armée française ? La directrice des affaires juridiques du ministère de la Défense présente certaines de ses dernières évolutions les plus importantes en matière pénale, adoptées lors de la loi de programmation militaire 2014-2019, une interprétation qui se révèle d’un grand intérêt à la lumière de ces récents événements qui ont défrayé la chronique et terni l’image de l’armée. Les responsabilités pénales des militaires, désormais s’exercent en principe dans 3 perspectives nouvelles :
- La fin des recherches des causes de la mort ;
- L’ouverture d’enquêtes pénales criminelles ;
- L’excuse pénale lors d’une mission ponctuelle.
Les évolutions des règles pénales de droit détaillée par la directrice sont en grande partie le fait de l’engagement de plus en plus grand des soldats dans des actions civilo-militaires, où la fracture entre temps de paix et de guerre n’est plus aussi perceptible que par le passé :
« Ce qu’il faut souligner aussi, c’est que le fait d’éloigner le risque pénal, de l’atténuer ou en tout cas de le rendre proportionné aux réalités militaires n’interdit pas du tout et ne prive pas les familles ou les militaires blessés de leurs possibilités d’obtenir des réparations » :
Mais les magistrats français sont évidemment sensibilisés aux circonstances particulières et aux exigences de l’opération militaire, dans laquelle s’inscrit forcément l’expression de la violence.
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